Décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Rejet — 

[…] — d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2010 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat le 23 mai 2005 concernant la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu sur le territoire de la commune de B-C et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de B-C ;

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 95-1205 du 6 novembre 1995 ; Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] 2°) d'annuler lesdits arrêtés ; […] Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ;