Décret n°2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2007 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code rural, notamment l'annexe I au livre II mentionnée à l'article D. 212-78 concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 8-II ;
Vu le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
Vu le décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 modifié portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes ;
Vu le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 modifié portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles ;
Vu le décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises ;
Vu le décret du 12 février 2001 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
Vu le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs ;
Vu le décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 modifié portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants ;
Vu le décret n° 2001-1363 du 28 décembre 2001 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;
Vu le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ;
Vu les avis du Conseil national des transports des 6 mars et 5 juin 2007,