Décret du 21 février 2007
Article 2 du Décret du 21 février 2007 modifiant le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation "Gaillac Premières Côtes".
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2007
Entrée en vigueur le 23 février 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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