Décret n°2004-24 du 8 janvier 2004
Article 4 du Décret n°2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 41 dénommée réacteur source à neutrons rapides (HARMONIE) sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 2004
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ASN, décision n° 2009-DC-0133 du 31 mars 2009 de l'ASN
[…] dénommée Harmonie, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ; Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ; […] Vu le décret no 2004-24 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'Energie Atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 41 dénommée Harmonie sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), notamment son article 4 ; […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
- Énergie atomique·
- Commune·
- Substance radioactive·
- Matière nucléaire·
- Décret·
- Avis·
- Commission·
- Conseil municipal