Décret n°2007-1230 du 20 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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