Décret n°2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article R. 721-3 et l'annexe 7-2 à son livre VII ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati