Décret n°2007-1231 du 20 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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