Décret n°2007-1231 du 20 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1231 du 20 août 2007 modifiant l'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) relative au nombre de juges des tribunaux de commerce.
Chronologie des versions de l'article
Version22/08/2007
Entrée en vigueur le 22 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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