Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2007 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 71-342 du 24 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La Banque n'entre pas non plus dans l'une des catégories énumérées par le deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 26 août 2010. […] Toutefois, une certaine récurrence s'observe et les textes les plus récents, dont le décret en cause, semblent prendre pour modèle la rédaction de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, dans sa version issue du décret n° 2007-1247 du 20 août 20073. […]