Décret n°2007-1241 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-3 à L. 6144-5 et R. 6144-40 à R. 6144-80 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,