Décret n°2007-1241 du 21 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1241 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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