Décret n°2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)Abrogé

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'article 37 de la Constitution ;

Vu l'article 2045 du code civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code minier, notamment son article 134 ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 251-1 ;

Vu l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 modifiée portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire pour le premier trimestre de l'exercice 1947 ;

Vu la loi n° 95-1311 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, ensemble le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de cette convention ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 70-1154 du 7 décembre 1970 portant publication de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale ;

Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;

Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,