Décret n° 2003-843 du 3 septembre 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à porter à 145 tonnes d'uranium et de plutonium la capacité annuelle de production de combustible nucléaire de l'installation nucléaire de base, dénommée Mélox, implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la création de cette installation nucléaire de base et son extension.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;

Vu le décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée Mélox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard) ;

Vu le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à créer une extension à l'installation nucléaire de base, dénommée Mélox, sur la commune de Chusclan (département du Gard), et modifiant le décret du 21 mai 1990 autorisant la création de cette installation nucléaire de base ;

Vu la demande présentée le 10 septembre 2002 par la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) et le dossier joint à cette demande ;

Vu les résultats de l'enquête publique menée du 8 janvier 2003 au 8 mars 2003 dans les départements du Gard et de Vaucluse ;

Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 4 juillet 2003 ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 24 juillet 2003,