Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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