Entrée en vigueur le 17 septembre 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets déposés au titre de l'année 2003 et des années suivantes. A titre dérogatoire, les opérations éligibles au titre du fonds et déjà engagées à compter du 1er janvier 2003 pourront bénéficier des subventions du fonds.
2. Sécurité Publique - Services Départementaux D'Incendie Et De Secours - Financement
M. Bianco Jean-Louis · Questions parlementaires · 21 juillet 2003
L'article 129 de la loi de finances n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 a instauré, au travers de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours, […] Le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2003. […] De plus, l'article 2 du décret autorise, à titre dérogatoire, la prise en compte des opérations éligibles déjà engagées par les SDIS depuis le 1er janvier 2003, […]
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), instauré par l'article 129 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002. Le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 pris pour l'application de cet article, a été publié au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2003. […] De plus, l'article 2 du décret autorise, à titre dérogatoire, la prise en compte des opérations éligibles déjà engagées par les SDIS depuis le 1er janvier 2003, même si celles-ci se rattachent à des programmes d'équipement antérieurs.
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