Décret n°2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Les modalités d'attribution des subventions du fonds d'aide à l'investissement des SDIS sont précisées par le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003.

Le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 pris pour l'application de cet article, a été publié au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2003. Ainsi, aux termes de ce décret, sont éligibles aux subventions du fonds l'ensemble des dépenses en matériel concourant à la lutte contre tous les types de feux ou de risques, aux interventions pour le secours à personne, à la formation, à l'informatique ou aux transmissions, ainsi que les études préalables à leur acquisition. […] De plus, l'article 2 du décret autorise, à titre dérogatoire, la prise en compte des opérations éligibles déjà engagées par les SDIS depuis le 1er janvier 2003, même si celles-ci se rattachent à des programmes d'équipement antérieurs.

Or, le décret fixant les modalités d'application de cet article L. 1424-36-1 n'a à ce jour pas été publié. Eu égard au retard constaté dans la publication des dispositions réglementaires permettant l'application de ce nouveau dispositif, et alors qu'une partie des programmes d'équipement des SDIS est déjà engagée, il lui demande d'indiquer si ce fonds d'aide à l'investissement instauré au titre de l'exercice 2003 sera mis en place dans un délai raisonnable. […] Le décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 pris pour l'application de cet article a été publié au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2003. […]