Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Confirmation — 

[…] Sur un autre plan elle indique qu'il résulte du décret n° 2007 ' 567 du 17 avril 2007 que dès lors qu'un dégrèvement partiel lui a été accordé, la radiation qui a nécessairement été opérée par le comptable public qui avait requis l'inscription initiale donne lieu à une inscription nouvelle qui rend caduque la précédente et qu'une inscription nouvelle de privilège a donc été réalisée par la douane après le dégrèvement à hauteur de 99 088 € en juillet 2020, rendant caduque l'inscription précédente, raison pour laquelle l'administration aurait dû de plus fort faire application de la nouvelle rédaction de l'article 379 bis du code des douanes puisqu'elle pouvait alors bénéficier de la nouvelle rédaction de ce texte.