Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

D'autre part, les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de leurs collectivités, s'ils utilisent des chèques emploi service universels (CESU) pour rémunérer des prestations de garde d'enfants, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du CESU.

D'autre part, les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de leurs collectivités, s'ils utilisent des chèques emploi service universels (CESU) pour rémunérer des prestations de garde d'enfants, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du CESU.

Certaines d'entre elles ont nécessité l'adoption de décrets d'application. Les conditions de mise en oeuvre de l'article 17, paragraphe V, […] qui a modifié l'article L. 3123-12 du CGCT (relatif à la prise en charge par le conseil général des frais de formation de ses membres, y compris l'indemnisation des pertes de revenus) ne nécessitait pas, en tant que tel, de décret d'application. […] Le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 (JORF du 12/05/2007) précise les limites dans lesquelles cette aide peut être versée. […]