Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 à L. 1271-17 et L. 7233-4 à L. 7233-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 87,
Article 1
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux

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