Décret n°2007-808 du 11 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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