Décret n°2007-808 du 11 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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