Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 12 mai 2007 |
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Dernière modification : | 12 mai 2007 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 à L. 1271-17 et L. 7233-4 à L. 7233-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-4, L. 3123-19-1, L. 4135-19-1, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5331-3 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 87,
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
D'autre part, les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat peuvent bénéficier d'une aide financière de la part de leurs collectivités, s'ils utilisent des chèques emploi service universels (CESU) pour rémunérer des prestations de garde d'enfants, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du CESU.