Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 mai 2007
Dernière modification : 12 mai 2007
Code visé : Code de commerce

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1Panorama du rebond : prévenir ou guérir vos difficultés en plaçant votre entreprise sous protection judiciaire, renforcée en période de crise sanitaire
Me Ludivine Jouhanny · consultation.avocat.fr · 23 avril 2020

[2] Émoluments et frais de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire fixés par décret 2007-812 du 10 mai 2007 : un droit fixe et des droits variables en fonction du CA, du nombre des salariés, de l'issue de la procédure, de la mise en place d'un comité de créanciers, des revendications, du nombre de créances enregistrées, vérifiées, contestées, du recouvrement d'actifs, du prix de cession des actifs.

 

2Décision n° 2015 – 459 QPC -Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

- Article R. 743-141 Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. […] - Article R. 743-142 Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 Le droit prévu pour chaque acte, formalité ou procédure est égal soit au montant du taux de base soit à un multiple ou sous-multiple de ce taux. […]

 

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Meaux, 21 novembre 2014, n° 2014009843

— 

[…] ORDONNANCE NOUS, Monsieur NART, Président du Tribunal de Commerce de Meaux assisté de Maître greuzat, Greffier du Tribunal, VU les articles L.627-3 et L. 663-1 du Code de Commerce, VU le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007, VU les pièces justificatives produites, TAXONS à la somme de -889,53 euros l'état des frais et honoraires annexé à la requête qui précède, et attendu que les deniers de la procédure de liquidation judiciaire de : […] susnommé(e) sont insuffisants pour subvenir au paiement de ces frais,

 

2Tribunal de commerce de Tours, 8 août 2013, n° 2013004439

— 

[…] N° du Rép. ORDONNANCE ! NOUS, X GADIOU, Président du Tribunal de Commerce de Tours assisté de Maître Z LAISNE, Greffier du Tribunal, VU les articles L.627-3 et L. 663-1 du Code de Commerce, VU le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007, VU les pièces justificatives produites, TAXONS à la somme de 1 115,84 euros l'état des frais et honoraires annexé à la requête qui

 

3Tribunal de commerce de Lille, 21 mars 2014, n° 2014006308

— 

[…] C'est pourquoi le Greffier soussigné, certifiant la sincérité et la conformité du présent état avec les décrets 86.1089 du 10.10.86, 80.307 du 29 avril 1980, 2007-812 du 10 mai 2007 fixant le tarif général des Greffiers des Tribunaux de Commerce requiert qu'il vous plaise en ordonnancer le paiement.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union européenne relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment l'article L. 743-13 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code rural, notamment son article L. 311-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 143-11-7 ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions relatives au tarif.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Article 3
Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes judiciaires relevant des procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 et pour l'application des procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce sont fixés conformément au tableau suivant :
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
ÉMOLUMENTS (taux de base)
A. - Procédures ouvertes en application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
130
Enquête devant un juge en matière de règlement judiciaire, de liquidation de biens et de suspension des poursuites.
8
131
Saisine du tribunal par voie de déclaration au greffe.
4
132
Saisine d'office par voie d'ordonnance du président (à l'exception du coût de l'exploit d'huissier).
3
Notification après le dépôt de l'état des créances
(par créancier ou mandataire)
133
Liquidation de biens.
1
134
Règlement judiciaire
2
Concordat
135
Consultation et réponse des créances privilégiées (par créancier).
2
136
Convocation des créanciers au concordat (par créancier jusqu'au 500e).
3
137
Convocation des créanciers au concordat (par créancier au-delà du 500e).
2
138
Seconde assemblée à huitaine.
1
139
Extrait établi en vue des mesures de publicité.
1
140
Rédaction de la lettre ou convocation simple ou recommandée.
0,25
141
Notification.
0,50
B. - Autres procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en application du livre VI (ancien) du code de commerce
150
Diligences en matière d'enquête en application des articles 13 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications.
10
151
Réception de la déclaration de cessation de paiement en application des articles 6 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, conformément aux articles D. 21, 25, 60, 177, 204, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits.
6
152
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République en application des articles 8, 9 et 110 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, non compris le coût de la délivrance des copies ou extraits et à l'exclusion de toute autre rémunération.
3
153
Convocation devant le tribunal ou le juge-commissaire en application des articles 55, 73, 84, 86, 95, 100, 105, 124 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
3
154
Notifications en matière d'état des créances prévues par l'article 73 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
1
155
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire.
6
156
Diligences relatives à la signification des jugements des ordonnances hors frais de transmission.
6
157
Mention sur l'état des créances.
1
158
Dépôt et conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration.
2
159
Extrait établi en vue des mesures de publicité.
1