Décret n°2007-812 du 10 mai 2007
Article 10 du Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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