Article 1 du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Nancy, 3 avril 2014, n° 13NC01711
Rejet

[…] Vu le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, et notamment son article 4 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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