Article 3 du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

[…] 68-03 […] que la rubrique 4.2 demande concernant un lotissement du formulaire Cerfa ne serait pas renseignée et que le projet constitue un lotissement ; que, toutefois, le projet porte sur un permis de construire valant division parcellaire pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce, issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 applicable à compter du 1 er octobre 2007, modifié par le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 article 3 ;qu'il ne constitue donc pas un lotissement ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 442-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]