Décret n°2007-817 du 11 mai 2007
Article 4 du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : « La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1 er juillet 2007. » ; […] qu'aux termes de l'article 26 du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005, modifié par l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007 : « L'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et le présent décret entreront en vigueur le 1 er octobre 2007 (…) » ;
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[…] Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R 600-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 et applicable aux actions introduites à compter du 1 er octobre 2007 en vertu de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 novembre 2011, n° 0905564
[…] Considérant que si en vertu de l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, les demandes de permis de construire formées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, ces dispositions transitoires qui ne sont opposables qu'aux demandes, ne trouvent pas à s'appliquer aux règles de forme des décisions prises sur de telles demandes, intervenues postérieurement au 1 er octobre 2007 ; que par suite, ces dispositions étaient bien applicables aux permis litigieux, quand bien même les demandes étaient antérieures à cette date ;
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En effet, si L'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 modifié par l'article 4 du décret n°2007-817 du 11 mai 2007, prévoyait dans sa rédaction initiale une application « aux actions introduites à compter du 1er juillet 2007 », il prévoit dans sa version finale, qu'il est applicable aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007. […]
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