Article 5 du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

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Version12/05/2007

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
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Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 29 novembre 2011, n° 0802399
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, modifié par l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, les demandes déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 11 septembre 2007 relatif notamment au permis de construire, « le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. […]

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