Décret n°2007-817 du 11 mai 2007
Article 5 du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 29 novembre 2011, n° 0802399
Annulation
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 26 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, modifié par l'article 4 du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, les demandes déposées avant le 1 er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 11 septembre 2007 relatif notamment au permis de construire, « le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Commune·
- Construction·
- Inondation·
- Plan de prévention·
- Réseau·
- Prévention des risques·
- Eaux