Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Rejet — 

[…] que sa présence sur certaines photographies ne permet pas de compenser l'absence de toute indication sur sa démolition et sur sa nature ; que la covisibilité avec les monuments historiques ne peut pas être correctement appréciée ; que les plans de masse sont insuffisants en ce qu'ils ne font pas référence au zonage réglementaire des surfaces submersibles, référence imposée par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007, alors que le projet prévoit un retrait des berges de 5 à 6 mètres ; que plusieurs arbres non mentionnés sur les plans ont déjà été abattus ;

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative dans sa rédaction issue de l'article 12 du décret susvisé du 5 janvier 2007 : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : / « Art. […] une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du décret du 5 janvier 2007, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 : « (…) 3. […]