Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1451 du 24 novembre 2006 pris en application de l'article 38 sexies du code général des impôts relatif au report d'imposition pour lequel peuvent opter les associés coopérateurs lorsque les ristournes leur sont octroyées sous forme d'attribution de parts sociales et modifiant l'annexe III à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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