Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1210 du 20 novembre 2008 - art. 1
Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1er sont les cartes et abonnements annuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités délivrés par les entreprises de transport et les régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Toutefois, si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements hebdomadaires ou mensuels, ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages illimités ou limités.
Cette prise en charge partielle concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet nécessaire pour se rendre de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet strictement de faire ce dernier trajet.
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) Il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 que cette dernière ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs. […] En définissant dans le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, pour certaines catégories de personnels, les titres ouvrant droit à remboursement et les conditions de ce remboursement, le Premier ministre n'a ni méconnu les dispositions de la loi du 4 août 1982, […]
Lire la suite…- 2 de la loi du 4 août 1982)·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, […] de la prise en charge partielle du coût du ou des titres de transport correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les titres admis à la prise en charge partielle prévue à l'article 1 er sont les cartes et abonnements annuels, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 6 novembre 2012, n° 1005021
[…] 30-02-02-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006, en vigueur à la date de la décision attaquée : « En application de l'article 5-1 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains, les personnels des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs dont la résidence administrative est située en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens bénéficient, à compter du 1 er janvier 2007, […]
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