Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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224 Décisions


    1Tribunal administratif de Montpellier, 27 décembre 2011, n° 1002988
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1002988 ___________ M. A Y ___________ M me X Rapporteur ___________ M me Teuly-Desportes Rapporteur public ___________ Audience du 13 décembre 2011 Lecture du 27 décembre 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (6 e Chambre) 04-02-04 Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2010, présentée par M. A Y, demeurant au XXX à XXX ; M. Y demande au Tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 28 mai 2010 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des …

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    2Tribunal administratif de Montpellier, 15 mars 2011, n° 1001631
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1001631 ___________ M. Z X ___________ M me Terrade Rapporteur ___________ M me Teuly-Desportes Rapporteur public ___________ Audience du 22 février 2011 Lecture du 15 mars 2011 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (6 e Chambre) 04-02-04 Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : d'annuler la décision en date du 15 mars 2010 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de …

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    3Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2012, n° 1100535
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1100535 ___________ M. A Y Z ___________ M me X Rapporteur ___________ M me Teuly-Desportes Rapporteur public ___________ Audience du 4 décembre 2012 Lecture du 18 décembre 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier (6 e Chambre) 04-02-04 C Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée par M. A Y Z, demeurant XXX ; M. Y Z demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 13 janvier 2011 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, …

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