Décret n°2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2007 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le VII de son article 209, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment le II de son article 21,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
[…] Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts