Article 12 du Décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau.

[…] – le montant de son indemnité de licenciement aurait dû, en application de l'article 53 du décret du 17 janvier 1986, être assis sur le traitement qui lui a été versé en février 2014 alors qu'elle était positionnée à l'échelon 12 de son grade, et non sur celui de février 2012 alors qu'elle n'était positionnée qu'à l'échelon 11 ; le tribunal a été trompé par une erreur sur le bulletin de salaire identifiant un versement de l'assurance maladie effectué au titre d'un temps partiel thérapeutique et non d'un congé de maladie ; […] – le décret n°2007-834 du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau ;