Décret n°2007-1132 du 24 juillet 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du sport (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juillet 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 19 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code du sport qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Sont abrogées les dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport relatives à la nomination du président du conseil d'administration de cet établissement public, à la durée du mandat des membres du conseil, ainsi qu'à la nomination et à la durée du mandat du directeur général.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Vous ne pourrez que l'écarter, dès lors que le transfert procède non pas du décret attaqué mais directement de l'article 83 de la loi de finances pour 2019, dont la date d'entrée en vigueur a été renvoyée à un décret. […] Les derniers moyens soulevés contre ce décret ne sont guère plus substantiels. 1 Qui ne sont pas dans le champ de l'article 26 du décret n° 2006-248 autorisant la modification du décret par décret en Conseil d'Etat, et n'ont pas non plus été « déclassées » (« démeyetisées », […]