Décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la justice administrative, notamment son article L. 222-2-1,
Il est alloué aux magistrats administratifs honoraires désignés par les présidents de tribunal administratif pour statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière une indemnité par audience effectivement tenue. Son montant, qui peut varier selon le nombre d'affaires inscrites au rôle, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
[…] Un décret n°2006-1457 du 27 novembre 2006 est venu prévoir le versement d'une indemnité à ces magistrats retraités, fixée par voie d'arrêté. L'arrêté du même jour a fixé par audience, dans la limite de quinze par an, à :