Décret n° 2007-244 du 23 février 2007
Article 5 du Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes.
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civile art. R223-7
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