Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4321-45 et R. 4321-47 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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5 Décisions


    1Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2012, n° 1204569
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N° 1204569 ___________ M. D Z ___________ M me C Juge des référés ___________ Ordonnance du 24 juillet 2012 __________ 54-03-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 10 juillet 2012 sous le n° 1204569, présentée pour M. D Z, demeurant XXX à XXX, par M e Baillon-Passe, avocat ; M. Z demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension …

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    2Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 23 janvier 2014, 13PA00999, Inédit au recueil Lebon
    Rejet Tribunal administratif : Annulation

    Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK), dont le siège est 120 rue Réaumur à Paris (75002), par la Selas Cayol Cahen et associés ; le CNOMK demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1206221/3-2 du 30 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A…, sa décision en date du 29 mars 2012 déclarant ce dernier démissionnaire d'office de ses fonctions au CNOMK et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice …

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    3Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2014, n° 1204568
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N°1204568 ___________ M. B A ___________ M me Y Rapporteur ___________ M. Coutel Rapporteur public ___________ Audience du 20 février 2014 Lecture du 20 mars 2014 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Marseille (7 e chambre) 55-04-02 Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B A, demeurant XXX à XXX, par M e Baillon-Passe ; M. A demande au Tribunal administratif de Marseille : 1) d'annuler la délibération du conseil départemental de l'ordre des masseurs …

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