Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Rejet — 

[…] qui est applicable aux instances ordinales, a été méconnu ; que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 145-2 et L.145-2-1 du code de la sécurité sociale ne permettent pas à l'autorité administrative de le déclarer démissionnaire d'office, ces articles ne s'appliquant plus aux masseurs kinésithérapeutes depuis le décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 ; que l'article R. 4321-35 du code de la santé publique prévoit que sont éligibles les masseurs kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans ; qu'il n'a pas été sanctionné par une chambre disciplinaire de son ordre ; […]