Décret n°2007-572 du 18 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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