Article 20 du Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/2004
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Version24/04/2005
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Version30/06/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 juin 2005 est l'article : Décret 2004-58 2004-01-14 art. 15

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Modifié par : Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 7 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10

L'agent qui ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures. L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Lorsqu'un agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient de produire des justificatifs jugés valables ou de reprendre son poste dans les dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.
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