Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
Article 28 du Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-720 du 29 juin 2005 - art. 6 () JORF 30 juin 2005 sous réserve art. 10
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Décisions • 2
[…] X Y, arrêter à la somme de € 2.287 HORS TAXES, outre les frais d'affranchissement s'élevant à € 57,34, les émoluments de la SCP LEBLANC – LEHERICY – B, X Y ordonner les notifications prévues par l'Article 28 du texte susvisé. […] AFF. : CENTRE EDUCATION ROUTI ETAT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS
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2. Tribunal de commerce de Roanne, 26 octobre 2009, n° 2004N00174
[…] di 2 Arrêiors jes émoiuments définitifs de Maître Z A à: 6.609,92 € TTC, somme sur laquelle reste à percevoir la somme de 516,96 € TTC. Ordennons notification de ja présente ordonnance dans jes formes prévues par l'article 28 du Décret susvisé. par lertre recommandée avec accusé réception à : — Madame le Procureur de ja république près le Tribunai de Commerce de Roänne – M7 DEBOCT C chez Mr B D. […]
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