Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation.
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
>
Version21/12/2014
Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 2
La demande d'agrément, disponible auprès de l'association "Patrimoine maritime et fluvial", est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.