Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Article 3 du Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation.
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
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Version21/12/2014
Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 3
L'association "Patrimoine maritime et fluvial" accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à son instruction. Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.
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