Décret n°2007-1262 du 21 août 2007
Article 16 du Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/08/2007
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Version21/12/2014
Entrée en vigueur le 21 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1536 du 18 décembre 2014 - art. 14
Sont considérés, au titre de l' article 224 du code des douanes susvisé , comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
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