Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004
Article 1 du Décret n°2004-62 du 14 janvier 2004 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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