Article 1 du Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 : « Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré pouvant être appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, […] qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2004 : « L'examen du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est composé de deux épreuves consécutives : 1. […]

[…] que le décret n° 2004-13 posait les conditions de conservation du bénéfice du résultat d'épreuves passées avant le 30 juin 2006 ; que le moyen tiré d'une inégalité de traitement est inopérant ; que la parité posée à l'article L. 914-1 du code de l'éducation vise les conditions de service de cessation d'activité les mesures sociales et autres mais pas directement le domaine des examens ; que la collègue du public n'était pas dans la même situation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 susvisé : « Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, […]