Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
Article 11 du Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2004
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 susvisé : « Il est institué un certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, […] les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) est ouvert aux instituteurs et aux professeurs des écoles titulaires ainsi qu'aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur échelle d'instituteur ou rémunérés sur échelle de professeur des écoles. » ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : « Les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, […]
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[…] Considérant qu'au soutien de ses conclusions en annulation M. Y invoque « la rupture unilatérale de son contrat de formation », ainsi que les dispositions de l'article 11 du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 4 décembre 2007, 06PA01776, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 90-1 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 modifié : La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeurant dans son corps d'origine, y occupe un emploi permanent, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais effectue son service hors de son administration d'origine ; qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 susvisé : « Les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) pourront, jusqu'au 30 juin 2006, […]
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