Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004
Article 12-3 du Décret n°2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2005
Entrée en vigueur le 21 octobre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1299 du 19 octobre 2005 - art. 1 () JORF 21 octobre 2005
Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement après accord du ministre chargé de l'éducation.
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