Décret n°2004-167 du 20 février 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Rejet — 

[…] Considérant que M me X a été nommée juge de proximité auprès du tribunal d'instance du 18 e arrondissement de Paris par décret en date du 20 février 2004 ; que ses fonctions ont pris fin le 1 er septembre 2011 ; qu'elle a signé un contrat de collaboration avec un avocat parisien le 13 juillet 2011 ; que le 17 octobre 2011 la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature s'est opposée à l'exercice de cette activité ; que par courrier en date du 27 octobre suivant M me X a saisi le garde des Sceaux d'une contestation de cette décision ; que M me X demande l'annulation de la décision de rejet implicite de cette contestation née du silence de l'administration ;

Rejet — 

[…] 2. Considérant que la décision contestée a été signée par M. X, directeur de la réglementation et des libertés publiques, qui bénéficie à cet effet d'une délégation de signature du préfet en vertu d'un arrêté du 19 février 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 218 du 20 février 2014 et en vigueur dès cette date ; que M. Y ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions du décret-loi du 5 novembre 1870 indiquant que les actes réglementaires de l'État entraient en vigueur un jour franc après leur publication dès lors que ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance susvisée du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;

Annulation — 

[…] d'une part, l'Etat s'est rendu coupable d'un retard fautif pour remédier à la situation précaire des agents reclassés en n'adoptant qu'avec retard les mesures réglementaires qui s'imposaient, alors qu'il s'était engagé solennellement à garantir le statut de fonctionnaire des reclassés ; que ce n'est que par des décrets de 2004 que l'Etat a organisé la possibilité pour ces agents d'intégrer d'autres fonctions publiques ; que, d'autre part, l'Etat a commis une faute en tant qu'autorité de tutelle de France Telecom ; […]