Article 1 du Décret n°2004-167 du 20 février 2004 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0503231 du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 11 mai 2005 par laquelle le préfet de la Gironde a prononcé le déclassement en vin de table de 490 hl de vin rouge sans millésime de l'appellation d'origine contrôlée Pauillac ; 2°) d'annuler la décision attaquée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 er du code civil ;