Décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2006 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
[…] la répartition des compétences entre les juridictions et l'administration centrale pour le paiement des frais de justice reste fondée sur ces mêmes bases qui sont de nature à permettre une meilleure implication des prescripteurs et des chefs de cour pour assurer une justice de qualité dans le cadre de crédits limitatifs, le pouvoir des chefs de cour étant d'ailleurs renforcé par le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 qui leur a octroyé la qualité d'ordonnateurs secondaires. […] Il ajoute que ces nouvelles dispositions financières sont déjà entrées en application dans les neuf cours d'appel qui expérimentent la globalisation des crédits, qu'un outil informatique, en cours d'élaboration, […]